Les conditions à satisfaire pour pouvoir bénéficier d’un contrat de prévention des risques professionnels

Pour pouvoir bénéficier d’un contrat de prévention des risques professionnels, le service de remplacement doit satisfaire plusieurs exigences.

Certaines sont « générales » dans la mesure où elles concernent toutes
les entreprises agricoles :

- être affilié au régime de protection sociale agricole, c’est-à-dire relever de la MSA,
- recourir à de la main d’oeuvre salariée relevant de la MSA, directement en tant qu’employeur ou mise à disposition par un tiers,
- employer un effectif de moins de 250 salariés (la notion d’effectif de salariés est définie par l’article 7 de l’arrêté du 21 décembre 1995, l’article 5 de l’arrêté du 4 février 2002, ainsi que l’article L. 2322-6 du Code du travail),
- être à jour de ses cotisations sociales,

- être à jour de ses obligations sociales (respect des obligations en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail : respect des vérifications périodiques obligatoires, contrôle de la conformité des machines fixes et mobiles, mise à jour du Document Unique de l’entreprise, respect des IRP en charge des questions d’HSCT, etc.).

D’autres sont spécifiques au groupements d’employeurs à vocation de remplacement ; elles sont précisées dans l’article 2 de la convention d’objectifs (champ d’application), à savoir :

- exercer des activités spécifiques au secteur « Groupements d’employeurs à vocation de remplacement », dont l’objet est celui défini par les articles R1253-14, R1253-15 et R1253-16 du Code du travail,
- être classé dans les codes risques (au titre de la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles) et relever d’un des codes APE de la NAF recensés. 

Retrouvez tous les éléments utiles pour bâtir et financer un contrat de prévention dans le document ci-dessous.